Conditions générales d’utilisation et de vente

L’utilisateur de Namatata déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU et CGV avant d’accepter toute Offre.
Pour les abonnés iOS, ce sont les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
1. Informations légales
Les conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’application mobile Namatata et son site Internet namatata.fr. Namatata est une Société par Actions simplifiée au capital social de 250 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro xxx (ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FRxxx), dont le siège social est établi au 66 rue du 19 janvier, 92380 Garches, en France. Responsable de publication : Antoine Gerlier support@namatata.com.
Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 000 000 € immatriculée au RCS Roubaix-Tourcoing
N° Siret : 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 – France
2. Accès et inscription au service Namatata
Conformément aux articles 1369-4, al. 2, 1° du Code civil, Namatata porte à l'attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site et/ou sur l'Application, et par conséquent contracter avec la société Namatata, les informations qui suivent :
2.1. Création d'un profil d'Utilisateur et d'identifiants de connexion sur le Site et/ou sur l'Application
L'internaute est alors invité :
1) soit à remplir automatiquement les champs de ses coordonnées en utilisant le service d'inscription automatique de Facebook en cliquant sur le bouton « S'inscrire avec Facebook » ;
2) soit à remplir lui-même les champs indiquant son adresse courriel ou un identifiant et un mot de passe (ci-après ses « données de connexion »). Dans le même formulaire, l'Internaute est invité à consulter et à imprimer les présentes CGV auxquelles il doit adhérer en cliquant sur « S'inscrire ».
Dans le cas d'une inscription gratuite, l'Internaute devient Utilisateur du service dès la validation définitive de son formulaire, sans enregistrement de moyen de paiement. Dans le cas d'une inscription payante, l'Internaute est ensuite guidé vers la page de paiement lui rappelant le prix et la périodicité du prix, puis il fait un choix quant au mode de paiement : il lui est alors demandé de remplir les champs obligatoires du moyen de paiement sélectionné. L'internaute peut à tout moment annuler sa commande en cliquant sur le lien « Annuler et retourner à la boutique » en bas de page. Par la validation définitive de son moyen de paiement, l'Internaute est inscrit au service et en devient dès lors Utilisateur.
2.2. Gestion du profil et obligation de sincérité
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l'Utilisateur peut à tout moment cliquer sur le lien « Mon Compte » sur le Site afin d'accéder aux champs lui permettant de corriger les données puis de les enregistrer.
L'identifiant et le mot de passe de connexion permettent l'accès aux services du Site et de l'Application ainsi qu'aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiqués ni partagés par l’utilisateur avec des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ces données.
3. Accès et inscription
Pour les abonnés iOS, ce sont les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
Pas de rétractation possible sur iTunes
3.1. Conditions d'accès et d'inscription payante
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
Fonctionnalités accessibles pour tous les inscrits :
- Ecouter le programme gratuit Pure 1
- Télécharger des séances pour les écouter hors ligne
- Utiliser la fonction Rappels
- Inviter des amis
Fonctionnalités uniquement accessibles avec un abonnement :
- Ecouter l’intégralité des programmes et séances simples
Pour bénéficier d'un abonnement payant et de toutes les fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit préalablement s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.
Après avoir entré ses données personnelles et choisi son abonnement et la méthode de paiement, l’Utilisateur doit valider son paiement, cette dernière étape formalisant le contrat avec la société Namatata.
En cliquant sur le bouton « Je m’inscris » pendant le processus d'achat, après avoir vérifié le contenu de l'achat et, le cas échéant, de l'avoir modifié, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3.2. Droit de rétractation
Lors d’un abonnement via iTunes, la vente est finale et vous ne pouvez pas vous faire rembourser (totalement ou partiellement) pour la période souscrite en cours.
Pour les utilisateurs Android ayant souscrit l’abonnement sur le site Internet de Namatata : Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation français, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif en envoyant sa demande à l'adresse suivante : retractation@namatata.com. Seules les demandes liées à l'exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de cette adresse de contact. Si l’Utilisateur exerce ce droit à rétractation, la Société Namatata le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société Namatata est informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale.
4. Utilisation des Services
Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'abonnement qui lui sont proposées, l’Utilisateur bénéficiera d'un accès au Service Namatata selon sa formule d'abonnement.
4.1. Obligations de l’Utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation des Services, l’Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation.
L’Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l'égard de la Société Namatata.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société Namatata
- Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives ou non privées.
- Utiliser ses mots de passe et/ou nom de l’Utilisateur selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, d’aucune façon, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations, la Société Namatata pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.
5. Paiement
Pour les abonnés iOS, ce sont les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
5.1. Prix, échéances et modalités de paiement
L'utilisation des Services Payants suppose que l’Utilisateur dispose d'un Abonnement. Les Utilisateurs peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire.
Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) l’Utilisateur souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités payantes du Site :
1) Sur Android
L'abonnement 1 mois est facturé 7 euros;
L'abonnement 1 an est facturé en un seul paiement de 60 euros (soit 5 euros par mois);
L'abonnement 2 ans est facturé en un seul paiement de 96 euros (soit 4 euros par mois);
Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).
Il n'y a pas de période d'essai sur Android.
2) Sur iOS
Les abonnements/paiements depuis la page Abonnements de l'application mobile sont pris en charge par le service "Itunes Account" d'Apple.
L'abonnement 1 mois est facturé 6,99 euros;
L'abonnement 1 an est facturé en un seul paiement de 59,99 euros (soit 5 euros par mois);
L’abonnement Toujours est facturé en un seul paiement de 399,99 euros et donne accès accès à l’application pendant toute la durée de vie de l’application.
Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).
Le renouvellement sur iOS est automatique et se déclenche 24h avant la fin de la période courante. L'utilisateur est renouvelé pendant une durée équivalente à la période précédente. Aucune période d'essai n'est possible sur iOS. Le désabonnement sur iOS peut se faire au plus tard 24h avant la fin de la période courante.
5.2. Modalités de renouvellement d'un Abonnement
L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur au plus tard 24h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
Sur Android :
Pour arrêter le renouvellement automatique, rendez-vous sur le site Internet Namatata https://www.namatata.com/ ensuite connectez-vous, allez dans votre compte personnel en haut à droite et désactivez le renouvellement automatique.
Sur Apple :
Le renouvellement automatique de l'abonnement peut être géré dans les réglages iOS du compte après achat.
Rendez-vous dans Réglages > iTunes Store et App Store.
Touchez votre identifiant Apple en haut de l'écran.
Touchez Afficher l'identifiant Apple. ...
Touchez Abonnements.
Touchez l'abonnement à gérer. ...
Utilisez les options proposées pour gérer votre abonnement.
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation faite par l’utilisateur, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’utilisateur. L'abonnement prorogé sera facturé à l’utilisateur sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par l’utilisateur.
6. Vie privée et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Utilisateur sont exclusivement destinées à Namatata. Ces données seront traitées et utilisées par Namatata afin d'assurer le bon fonctionnement de l'activité de Namatata.
Les données personnelles que nous recueillons peuvent inclure votre nom, adresse électronique, vos informations bancaires et votre utilisation des Services.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, ce droit pouvant être exercé à tout moment à partir de son profil personnel.
Aux fins d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, Namatata s'engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs.
Par la validation des présentes CGV, l'Utilisateur donne son consentement à Namatata pour l'utilisation de ses données personnelles : (a) pour assurer, personnaliser et améliorer l'expérience du Service, par exemple en fournissant des contenus et des publicités personnalisés ou localisés ; (b) pour assurer le fonctionnement technique du Service, (c) pour communiquer avec l'Utilisateur au sujet du Service, y compris pour lui envoyer des e-mails ou des messages promotionnels de Namatata ou de ses partenaires, à l'initiative et sous le contrôle permanent de Namatata, aucune donnée n'étant transférée à des tiers ; (d) pour permettre et promouvoir le Service, y compris les caractéristiques et le contenu du Service, telles que le partage, les interactions entre les Utilisateurs, les notifications, les suggestions.
7. Propriété intellectuelle
Contenus diffusés par la Société Namatata. Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des Marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Utilisateurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Namatata.
Toute autre utilisation du Site et de l’application, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Namatata, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
8. Garantie et responsabilité
La Société Namatata ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.
Dans ces conditions, la Société Namatata n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Sites imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société Namatata ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
9. Conseil médical
En cas de troubles physiques ou mentaux, veuillez avant tout consulter votre médecin. Bien qu’il soit prouvé que la méditation a des effets bénéfiques sur le bien-être et la santé, Namatata n’est pas une application médicale et nous ne donnons pas de conseils médicaux.